PROPOSITION DE LOI N° 751 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose d'étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle.