PROPOSITION DE LOI N° 753 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 févr. 2025
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exclut les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence pour encourager le travail.
