PROPOSITION DE LOI N° 755 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les activités financières et immobilières des EHPAD pour protéger les épargnants et renforcer le contrôle public.