PROPOSITION DE LOI N° 756 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
L'intérêt à agir des parlementaires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de reconnaître un intérêt à agir aux parlementaires contre certains actes administratifs pour renforcer leur contrôle.