PROPOSITION DE LOI N° 760 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'exonérer de taxe d'habitation tous les locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat.