PROPOSITION DE LOI N° 762 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de plafonner le cumul des allocations sociales à 70 % du SMIC pour créer une aide sociale unique.