PROPOSITION DE LOI N° 763 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 24 mars 2025
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prolonge jusqu'au 31 juillet 2027 le dispositif d'expérimentation pour favoriser l'égalité des chances dans l'accès aux écoles publiques.