PROPOSITION DE LOI N° 764 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Rétablir le délit de séjour irrégulier
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France avec des sanctions financières et des interdictions de territoire.