PROPOSITION DE LOI N° 766 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 févr. 2025
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à renforcer la protection de l'eau potable en interdisant certains pesticides et en améliorant le contrôle de qualité.
