PROPOSITION DE LOI N° 748 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 19 déc. 2024
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Crée une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre face aux agressions injustifiées.