PROPOSITION DE LOI N° 222 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 7 mars 2025
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote par des mesures de prévention et des sanctions accrues.