PROPOSITION DE LOI N° 221 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
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Sénat
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à améliorer la gestion des déchets en intégrant des critères sociaux et en garantissant l'accès au service.