PROPOSITION DE LOI N° 224 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 déc. 2024
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre les exonérations de cotisations patronales aux EPCI gérant des services d'aide à domicile.