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PROPOSITION DE LOI N° 224 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 déc. 2024

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre les exonérations de cotisations patronales aux EPCI gérant des services d'aide à domicile.