PROPOSITION DE LOI N° 226 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 19 mai 2026
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer le soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations.