PJL CONSTITUTIONNEL N° 767 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 janv. 2025
Pour le retour de la sincérité démocratique
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire les désistements entre les deux tours des élections législatives pour garantir la sincérité démocratique.