PROPOSITION DE LOI N° 227 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 janv. 2025
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un chèque-emploi pour faciliter le recrutement d'agents temporaires dans les collectivités territoriales.