PROPOSITION DE LOI N° 228 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 7 janv. 2025
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification.