PROJET DE LOI N° 772 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 24 févr. 2025
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi facilite la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, en adaptant les règles d'urbanisme et de financement.