Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Résumé
Le projet de loi facilite la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, en adaptant les règles d'urbanisme et de financement.
Résumé
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François BAYROU
- Manuel VALLS
Ce que fait le texte
Le projet de loi d'urgence pour Mayotte vise à faciliter la reconstruction de l'archipel après le cyclone Chido, en permettant l'intervention d'un établissement public dédié et en simplifiant les procédures d'urbanisme. Il autorise également des dérogations aux règles de construction et de commande publique pour accélérer la mise en œuvre des travaux nécessaires, tout en garantissant la sécurité des constructions. Des mesures temporaires sont prévues pour soutenir la population, notamment la suspension du recouvrement fiscal et des cotisations sociales jusqu'au 31 mars 2025.
Personnes concernées
Les habitants de Mayotte, particulièrement ceux touchés par le cyclone Chido, sont les principaux bénéficiaires des mesures de reconstruction et d'hébergement d'urgence. Les collectivités territoriales et l'État sont également impliqués dans la gouvernance et l'organisation de la reconstruction, tandis que les travailleurs indépendants et les employeurs dans les secteurs agricole et maritime bénéficieront de la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu'au 31 mars 2025.
Dispositions clés
- Intervention d'un opérateur pour la reconstruction. L'article 1er permet la création d'un opérateur coordonnateur pour la reconstruction de Mayotte, impliquant l'État et les collectivités territoriales dans sa gouvernance.
- Facilitation de l'hébergement d'urgence. L'article 3 autorise l'implantation rapide de constructions temporaires pour l'hébergement d'urgence des sinistrés, en dispensant de formalités d'urbanisme pour une durée limitée à deux ans.
- Accélération des procédures d'urbanisme. L'article 7 réduit les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour la reconstruction, permettant une réponse en un mois et demi au lieu de plusieurs mois.
- Dérogations temporaires en matière de commande publique. L'article 11 permet aux maîtres d'ouvrage de recourir à une procédure négociée sans publication préalable pour les marchés de reconstruction inférieurs à 2 millions d'euros.
- Suspension du recouvrement fiscal et social. Les articles 17 et 18 prévoient la suspension du recouvrement fiscal et des cotisations sociales jusqu'au 31 mars 2025 pour les redevables et travailleurs indépendants à Mayotte.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 17 permet jusqu'au 31 mars 2025 de suspendre l'application du recouvrement fiscal forcé pour les redevables mahorais. De même, l'article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu'au 31 mars 2025 pour certains employeurs et travailleurs indépendants à Mayotte.
Lien avec le droit existant
Le chapitre III du projet de loi s'inspire de l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023, qui vise à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines survenues en juin 2023. De plus, le projet de loi prévoit des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, en lien avec les dispositions du code de la commande publique.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à faciliter l'action des acteurs publics et privés pour rétablir rapidement les conditions de vie des habitants de Mayotte après le cyclone Chido, tout en préparant la reconstruction du territoire. Il permet notamment d'intervenir rapidement sur les infrastructures, d'adapter les règles d'urbanisme et de commande publique, et de garantir un soutien aux populations sinistrées.