PROJET DE LOI N° 773 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 8 janv. 2025
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance pour garantir un meilleur équilibre entre femmes et hommes dans les conseils d'administration.