PROPOSITION DE LOI N° 218 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 5 mars 2025

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

La proposition de loi vise à instaurer une consultation parlementaire sur la nomination des membres français dans certaines institutions européennes.

Sénat – 2e lecture