PROPOSITION DE LOI N° 233 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Dépôt

SénatAdopté

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

La proposition de loi vise à améliorer la protection temporaire pour les réfugiés en facilitant leur intégration en France.

Sénat – 2e lecture