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PROJET DE LOI N° 231 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 janv. 2025

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Ratification des ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et le renforcement des obligations anti-blanchiment.

N° 231 — Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative ... - OpenCongress France