PROPOSITION DE LOI N° 230 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 mai 2025
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Limite le licenciement économique dans les entreprises de plus de 250 salariés en cas de distribution de dividendes ou aides publiques.