PROPOSITION DE LOI N° 238 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 janv. 2025
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France en harmonisant les critères d'éligibilité.