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PROJET DE LOI N° 776 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 janv. 2025

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Ratification d'une ordonnance pour encadrer l'influence commerciale et lutter contre les dérives des influenceurs.