PJL CONSTITUTIONNEL N° 779 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 15 janv. 2025
Instauration de conventions citoyennes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer des conventions citoyennes pour renforcer la participation démocratique et définir leur cadre juridique.