PJL CONSTITUTIONNEL N° 780 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 16 janv. 2025
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de soumettre l'envoi de militaires à l'étranger à l'autorisation préalable du Parlement et à un renouvellement annuel.