PROPOSITION DE LOI N° 241 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 janv. 2025
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre aux militaires en état de stress post-traumatique d'accéder à l'espace public avec leurs chiens d'assistance.