PROPOSITION DE LOI N° 247 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 janv. 2025
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer les obligations de dons alimentaires et à durcir les sanctions contre le gaspillage alimentaire.