PROPOSITION DE LOI N° 793 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose d'améliorer la vie professionnelle des femmes en encadrant le temps partiel contraint et fragmenté.