PROPOSITION DE LOI N° 794 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'assurer un accès physique en gare aux tarifs sociaux SNCF pour élargir leur utilisation par la population.