PROPOSITION DE LOI N° 795 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à garantir la compatibilité entre le statut de réserviste et les dispositifs de retour à l'emploi.