PROPOSITION DE LOI N° 796 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
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Résumé
Le texte vise à intégrer explicitement le consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol.