PROPOSITION DE LOI N° 797 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à faciliter l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides en autorisant des remises commerciales pour les pharmacies.