PROPOSITION DE LOI N° 798 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux pour protéger les mineurs non accompagnés en France.