PROPOSITION DE LOI N° 799 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de ramener à 15 ans le délai d’exonération des plus-values immobilières pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.