PROPOSITION DE LOI N° 801 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à généraliser le prêt à taux zéro pour financer logements neufs et rénovés sur tout le territoire français.