PROPOSITION DE LOI N° 803 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Pour le retour de la sincérité démocratique
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de garantir la sincérité démocratique en interdisant les désistements entre les deux tours des élections législatives.