PROPOSITION DE LOI N° 805 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 mars 2025
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la régulation des prix du foncier agricole et protège les terres agricoles face à l'urbanisation croissante.