PROPOSITION DE LOI N° 808 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Revalorise l'aide exceptionnelle de fin d'année et l'étend aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.