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PROPOSITION DE LOI N° 809 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Élargir l'éligibilité au fonds de compensation pour aider les collectivités à résorber les décharges littorales sur le domaine public maritime.