PROPOSITION DE LOI N° 810 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de suivre et d'évaluer les mesures du Comité interministériel de la mer pour renforcer l'économie bleue en France.