PROPOSITION DE LOI N° 814 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour réaliser des économies budgétaires.