PROPOSITION DE LOI N° 815 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 juin 2026
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réduit l'aide juridictionnelle et à l'intervention de l'avocat en fonction des condamnations pénales, tout en précisant la résidence habituelle.