PROPOSITION DE LOI N° 818 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des microentreprises et collectivités contre la reconduction tacite de contrats abusifs.