PROPOSITION DE LOI N° 819 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une présomption légale de résidence alternée pour favoriser des liens équilibrés entre enfants et parents après séparation.