PROPOSITION DE LOI N° 822 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 13 juin 2025
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer des sanctions contraventionnelles pour lutter contre les vignes non cultivées, vecteurs de maladies dans le vignoble.