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PROPOSITION DE LOI N° 827 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Modernise la lutte contre la contrefaçon en renforçant la coordination et les sanctions, notamment en ligne.