PROPOSITION DE LOI N° 828 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmonise l'abattement des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu à 22 ans.