PROPOSITION DE LOI N° 829 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 janv. 2025
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer une traçabilité pour le tabac transformé importé en France afin de lutter contre la contrefaçon et le marché parallèle.